CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT DE PRIYA–D

Éditeur : PRIYA DUC
19 rue Hippolyte Gauthier
38540 Heyrieux

ARTICLE 1 : L’objet
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et d’utilisation du service. Toute souscription d’abonnement et toute utilisation du site impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente et d’abonnement.
ARTICLE 2 : Définitions
1- PRIYA-D a pour objectif d’offrir un service d’accompagnement en proposant des cours d’anglais par visioconférence, par téléphone ou en présentiel. Ce service ne saurait en aucune circonstance s’y substituer.
2- Le souscripteur :
Personne contractant l’abonnement aux services éducatifs de PRIYA-D. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Un souscripteur peut prendre des abonnements pour plusieurs utilisateurs.
3- L’utilisateur :
Toute personne utilisant les services éducatifs de PRIYA-D. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe.
4- Abonnement :
Contrat liant le souscripteur et PRIYA-D en vue de l’utilisation de services éducatifs (visioconférence, exercices, outils de e-learning…). Nos abonnements sont à durée limité sans tacite reconduction. Un abonnement court de la date de réception du paiement jusqu’à la date de fin prévue par l’offre.
La demande d’abonnement est enregistrée lorsque le souscripteur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé son abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés. A réception du paiement, le souscripteur et l’utilisateur reçoivent un courrier électronique leur confirmant l’abonnement, la prise d’effet du contrat, les logins et les mots de passe. Les mots de passe sont personnels et confidentiels et leurs propriétaires s’engagent à ne pas les divulguer. Il est possible de modifier ultérieurement ses coordonnées et informations de connexion.
5- Interruption et report des cours
Les cours sont suspendus pendant les jours fériés. PRIYA-D se réserve le droit de déplacer ou d’annuler des cours programmés sans les comptabiliser, mais ceux-ci peuvent néanmoins être reprogrammés.
6- Validité des cours
Les cours doivent obligatoirement être consommés dans les 3, 6 ou 12 mois suivant la souscription de l’offre.
7- Absence de l’élève
Toute absence de l’élève doit être signalée à PRIYA-D (contact@priya-d.com) minimum 48h, 24h ou 12h avant l’heure du cours suivant la souscription de l’offre. Les cours manqués seront alors reportés selon les termes de PRIYA-D en accord avec l’élève. Au-delà de ces limites ou en cas d’absence signalée moins de 48h, 24h ou 12h (selon offre) avant la date du cours, aucun report de cours ou remboursement ne sera accordé.
L’annulation et le report éventuel du cours feront l’objet d’un message de confirmation envoyé par PRIYA-D dans la boite mail communiqué par le souscripteur.
8- Matériel nécessaire à l’utilisation des services :
Pour l’utilisation de la plateforme l’utilisateur doit disposer d’un ordinateur multimédia ayant la configuration suivante :
• Mac OSX ou supérieur
• Microsoft Internet Explorer 5 ou supérieur ou Google Chrome
L’ordinateur doit être relié à une connexion Internet IP de type ADSL 512/128 kbits/s ou supérieure. Pour un fonctionnement optimal, nous conseillons de ne pas partager la connexion Internet pendant la session et d’utiliser de préférence une connexion filaire.
Pour la visioconférence, il doit de plus disposer d’une webcam (facultative mais fortement conseillée) et d’un casque micro; étant donné que l’absence ou le mauvais fonctionnement de ce matériel d’un participant à la visioconférence nuit à l’ensemble de ses participants, un utilisateur ne possédant pas le matériel nécessaire pourra être exclu de celle-ci sans aucun dédommagement de la part de PRIYA-D. Lors d’un cours particulier, en cas d’absence de matériel ou de dysfonctionnement de ce dernier, le cours sera annulé sans dédommagement de la part de PRIYA-D. Les frais afférents à l’acquisition du matériel (ordinateur, connexion internet, webcam, casque micro etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Toutefois, webcam et casque micro peuvent être gracieusement offerts à l’utilisateur dans le cadre d’une offre promotion.
9-Visioconférence :
Avant de participer à la session, l’utilisateur veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5mn avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.
En cas de problème technique pendant la session pour l’un des utilisateurs la session ne sera pas reprogrammée. Une session ne pourra être reprogrammée que dans le cas d’un problème technique lié au non connexion ou absence totale du professeur.
En cas d’absence du professeur, PRIYA-D s’engage à reprogrammer la session dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.
Pendant la session, le participant s’engage à respecter les éventuels autres participants ainsi que les consignes du professeur.
Tout comportement jugé anormal par le professeur de l’un des participants pourra conduire à une déconnexion immédiate du participant par le professeur. Le souscripteur sera immédiatement avisé. En fonction de la gravité des faits la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion du service et la résiliation unilatérale du service par PRIYA-D sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse lui être réclamé.
ARTICLE 3 : Facturation
Le début d’une période d’abonnement correspond à la date de prise d’effet du contrat. Le prix du service est celui indiqué sur le formulaire d’abonnement. Celui-ci varie de façon dégressive en fonction des packs et options choisis par l’élève. La facturation s’opère conformément aux modalités définies dans les options de paiement proposées au souscripteur. PRIYA-D se réserve le droit de facturer des frais de dossier.
ARTICLE 4 : Délai de rétractation
Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à dater du jour de la réception du mail de confirmation d’abonnement, pendant lequel il peut résilier son abonnement sans pénalité. La somme versée sera remboursée, cependant, les cours déjà effectués ne seront en aucun cas remboursés. Si la résiliation survient après les 7 jours ouvrés, PRIYA-D ne remboursera en aucun cas la somme versée. Les coûts liés au renvoi du matériel éventuellement offert par PRIYA-D restent à la charge du souscripteur.
ARTICLE 5 : Résiliation
Le souscripteur peut résilier son abonnement en cours en contactant PRIYA-D par courriel à l’adresse suivante: contact@priya-d.com. L’intégralité du prix de l’abonnement reste du et aucun remboursement ne sera effectué sauf cas particuliers prévus aux articles 4 et 6.
ARTICLE 6 : Obligation de l’utilisateur
Les contenus mis à disposition des utilisateurs par PRIYA-D (cours, exercices, graphismes, vidéo…) ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables.
Il ne peut être consulté par l’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de son abonnement dans le respect des conditions des présentes.
PRIYA-D ne concède à l’utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter les contenus aux fins susvisées. En conséquence, l’utilisateur s’interdit notamment :
– De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
– De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par PRIYA-D et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
– Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou une partie des éléments éducatifs par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
En cas d’impression sur support papier, l’internaute garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par le seul utilisateur à des fins personnelles pour son seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’utilisateur notamment à l’égard de PRIYA-D, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l’internaute de l’une des présentes conditions, PRIYA-D sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès aux services site et/ou à résilier l’abonnement de l’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.
ARTICLE 7 : Exonération de responsabilité
PRIYA-D s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent à son site internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, PRIYA-D ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, PRIYA-D décline toute responsabilité :
– pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
– pour toute inexactitude ou mission portant sur les informations disponibles sur le site ;
– et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.
De plus PRIYA-D tient à signaler que :
– Les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
– Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression au point que leur signification devienne erronée.
– Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.
L’internaute s’interdit en conséquence de réclamer quelque indemnisation que ce soit à PRIYA-D et d’agir à toutes autres fins à son encontre pour le cas où les objectifs escomptés en souscrivant l’abonnement ne seraient pas atteints (notamment en cas de redoublement, échec aux examens etc.).
ARTICLE 8 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le souscripteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à
PRIYA-D, Impasse des Picotières 38090 VILLEFONTAINE.
ARTICLE 10 : Modifications
Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des services de PRIYA-D. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d’utilisation. L’utilisation continue des services de PRIYA-D à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.
ARTICLE 11 : Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :
PRIYA-D, Impasse des Picotières, 38090 VILLEFONTAINE
ARTICLE 12 : Droit applicable
L’abonnement de l’internaute et les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Vienne.
ARTICLE 13 : Acceptation
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.


PRIYA-D
Renseignements juridiques:
Activité Autres enseignements – 8559B
19 rue Hippolyte Gauthier – 38540 HEYRIEUX
SIRET 530 598 655 R.C.S. Vienne
Forme juridique Micro-Entrepreneur